Fiches pratiques

Tarifs d'insertion des annonces légales au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE)

Les tarifs applicables, au 1er janvier 2016, pour l'insertion des annonces légales au Journal officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (déclaration de création, de modification d'association, de publication des comptes...) sont disponibles ci-dessous.

Je consulte le tableau officiel en cliquant ici!

Source: www.journal-officiel.gouv.fr (Ministère Direction de l'information légale et administrative insertion JOAFE)

" Barème applicable pour l'évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles "
Les bénévoles qui engagent des frais dans le cadre de leur activité associative peuvent s'ils n'en demandent pas le remboursement direct à l'association bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à ce titre. S'agissant des frais de voitures, vélomoteurs, scooters ou motos dont le bénévole est personnellement propriétaire et qu'il utilise dans le cadre de son intervention auprès de l'association, l'administration a mis en place un barème kilométrique spécifique.

En date du 1er janvier 2020 :

Barème relatif aux frais engagés personnellement dans le cadre d'une activité bénévole
Type de véhicule	Par kilomètre parcouru
Véhicules automobiles	0,321 €
Vélomoteurs, scooters, motos	0,125 €

source : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/associations/frais-engages-benevoles-association-quelle-fiscalite

Barèmes de remboursement des frais kilométriques engagés par des salariés

Je consulte le tableau des barèmes de remboursements

CERFA officiels à télécharger pour création ou modification d'association

Imprimé pour la création d'une association dans laquelle les fondateurs ont déjà rédigé les statuts et la lettre d'accompagnement - Cerfa 13973

Imprimé qui permet de déclarer les compositions de bureau ou de C.A , tant en création qu'en renouvellement -Cerfa 13971

Imprimé qui permet de déclarer les modifications statutaires, de titre, d'objet, de siège social, ainsi que les dissolutions - Cerfa 13972

" Comment obtenir un numéro de siret ? "

Un numéro de SIRET est à présent nécessaire aux associations, employeurs et non employeurs, pour obtenir des subventions auprès de vos collectivités.

2 Solutions :

1er cas - il faut que vous vous déclariez à l'URSSAF en remplissant le formulaire « cerfa M0 ».
Pour se faire, vous pouvez vous rendre à l'adresse suivante, muni d'une pièce d'identité : http://www.cfe.urssaf.fr
Si vous le souhaitez, un guide de procédure est disponible, cliquez-ici

2ème cas - Vous avez la possibilité de faire une demande de N° SIRET par mail : dr59-sirene-reponses-aux-entreprises@insee.fr
en joignant les statuts signés ainsi que le récépissé de Déclaration ou de parution Journal Officiel
Il faut compter ensuite une dizaine de jours pour avoir une réponse.